Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2025, n° 2411229

TA Montreuil
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non précisés, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était également fondée sur des moyens non précisés, entraînant son rejet.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande d'indemnité
La cour a estimé que la demande d'indemnité n'était pas fondée en raison de l'absence de précisions dans la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 nov. 2025, n° 2411229
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2411229
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 12 août 2024, M. A… B…, représenté par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) d’annuler un arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui aurait interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 6 mai 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant lybien, demande l’annulation de l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui aurait interdit de retourner sur le territoire français.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M. B… ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.