Rejet 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 déc. 2025, n° 2520350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2520350 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile de |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile de France par laquelle le jury d’admission à l’examen professionnel de technicien territorial principal de 2ème classe par voie d’avancement de grade pour la session 2025 lui a attribué la note de 5,25/20 à l’épreuve écrite, et demande la révision de sa note pour pouvoir être admis au concours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
M. B… demande au tribunal de réviser la note qu’il a obtenu lors de l’épreuve écrite de l’examen professionnel de technicien territorial principal de 2ème classe par voie d’avancement de grade. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de modifier une note d’examen décernée par un jury, qui est souverain pour apprécier les mérites des candidats. Par suite, la requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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