Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, la société Deka Vermögensmanagement gmbH agissant pour le fonds IFM-Invest : Aktien Europa, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 81 001,05 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 80 920,54 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société Deka Vermögensmanagement gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la société Deka Vermögensmanagement gmbH, agissant pour le compte du fonds IFM-Invest : Aktien Europa, a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement gmbH, agissant pour le fonds IFM-Invest : Aktien Europa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.