Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2025, n° 2502548

TA Montreuil
Rejet 11 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a estimé que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui impose que la requête contienne l'exposé des faits et des moyens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 mars 2025, n° 2502548
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2502548
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 14 février et 3 mars 2025, M. B A demande au Tribunal de l’informer sur l’état d’avancement du traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M. A ne sollicite pas du Tribunal l’annulation d’une décision mais lui demande " de [l]'informer sur l’état d’avance de [s]on dossier " de demande de renouvellement de titre de séjour. Le requérant ne présente pas de conclusions relevant de l’office du juge en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.