Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M. A…, représenté par M^e Peketi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande du 12 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée le 4 décembre 2024 au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Goudenèche, rapporteure a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… ressortissant bangladais né le 2 mai 1977, est entré sur le territoire français le 20 août 2015. Le 12 juillet 2023 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et des récépissés lui ont été remis, valides jusqu’au 10 décembre 2024. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de régulariser sa situation.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Si le requérant se prévaut de son insertion professionnelle et produit, pour en attester, un contrat de travail et des bulletins de paie permettant d’établir qu’il exerce en tant que boucher, à temps plein, depuis le 2 septembre 2022 au sein de la société « Boucherie RMP » toutefois, à la date de la décision attaquée, ce dernier ne justifiait pas d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne et stable sur le territoire. Par ailleurs, le requérant ne justifie d’aucune considération humanitaire ou motifs exceptionnels. Par suite, le moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet ne peuvent qu’être rejetées y compris, par voie de conséquence celles présentées au titre des frais d’instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me Goudenèche, conseillère

et M^me Courtois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

C. Goudenèche

Le président,

signé

E. Lamy

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.