Désistement 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 juin 2025, n° 2416841 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2416841 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par Me France Carminati, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du D national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 11 janvier 2024 refusant de lui délivrer
une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ;
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande.
Par un acte enregistré le 2 mai 2025, M. A déclare se désister purement
et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, le requérant s’est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 04 juin 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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