Tribunal administratif de Toulouse, 17 février 2026, n° 2506154

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Récupération de points suite à un stage de sensibilisation
La cour a constaté que le permis de conduire de la requérante avait été crédité de quatre points suite au stage, et que la décision contestée avait été retirée, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Ajout de points suite à un stage de sensibilisation
La cour a constaté que les points avaient déjà été réattribués, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 17 févr. 2026, n° 2506154
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2506154
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » en date du 14 août 2025 portant notification d’un retrait de point sur son permis de conduire ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points acquis à la suite de son stage et de lui restituer son permis de conduire.

Elle soutient avoir réalisé les 30 juin et 01 juillet 2025 un stage de sensibilisation à la sécurité routière entrainant la récupération de quatre points sur son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requérante a bénéficié de l’ajout de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage réalisé, la décision en litige est ainsi réputée avoir été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Il ressort du relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur que le permis de conduire de la requérante a été crédité de quatre points, le 03 août 2025, à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 30 juin et 01 juillet 2025. La décision référencée « 48 SI » du 14 août 2025 a ainsi été retirée par le ministre de l’intérieur, et ce postérieurement à l’introduction de la requête de M^me B…. La requête se trouve ainsi dépourvue d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 février 2026.

La présidente du tribunal,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

et par délégation, la greffière