Désistement 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 juin 2025, n° 2107448 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2107448 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le fonds BWK-Fonds-102, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 12 258, 75 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2007 à 2008 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mai 2023, la société LBBW Asset Management Investment mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le compte du fonds BWK-Fonds-102, a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le fonds BWK-Fonds-102.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 juin 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Ordre ·
- Autonomie ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Retrait ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Mentions ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Prescription ·
- Famille ·
- Turquie ·
- Décret ·
- Contrainte
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Conseil d'etat ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Commune ·
- Recouvrement ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Pièces ·
- Recette ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Congo ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- État ·
- Injonction
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers ·
- Religion ·
- Demande ·
- Iran ·
- Convention de genève ·
- Christianisme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Stage ·
- Composition pénale ·
- Amende ·
- Information ·
- Titre exécutoire ·
- Sécurité routière
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Orientation agricole ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Commission départementale ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Tacite
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Courrier ·
- Maire ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.