Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2025, n° 2117885

TA Montreuil
Désistement 14 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Fim Varainhoito OY a demandé la restitution de retenues à la source sur dividendes, s'élevant à 83 776,32 euros, ainsi que le paiement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée concernait la légitimité de cette demande de restitution. Cependant, postérieurement à l'introduction de sa requête, la société a décidé de se désister de manière pure et simple. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 mars 2025, n° 2117885
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2117885
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Fim Varainhoito OY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la société Fim Varainhoito OY, agissant pour le fonds Sijoitusrahasto Lahi Tapiola Eurooppa / Mutual Fund Local Tapiola Europe, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 83 776, 32 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2022 et 7 mars 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 février 2025, la société Fim Varainhoito OY déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la société Fim Varainhoito OY a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fim Varainhoito OY agissant pour le fonds Sijoitusrahasto Lahi Tapiola Eurooppa / Mutual Fund Local Tapiola Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fim Varainhoito OY et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.