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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 1er sept. 2025, n° 2505204 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2505204 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
Sur les parties
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société par actions simplifiées LPCR GROUPE, représentée par Me Youness, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé la demande d’autorisation de rupture du contrat de travail de Mme A… B… ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La présente requête, enregistrée le 27 mars 2025 sous le n° 2505204 au greffe du tribunal, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 25 mars 2025 sous le n° 2505074 dont les conclusions sont identiques. L’instruction de l’affaire s’étant poursuivie sous le numéro d’instance n° 2505074, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2505204 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2505204 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LPCR GROUPE.
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.
La présidente,
I. Dely
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