Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2025, n° 2416433
TA Paris 15 novembre 2024
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TA Montreuil
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Délai de délivrance du titre de séjour

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas de moyens explicitement formulés et n'assortissait pas ses écrits de conclusions claires, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2416433
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2416433
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2024, N° 2427194
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2025, n° 2416433