Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Frydryszak, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 10 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui accorder dans l’attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, au profit de son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter la demande relative aux frais d’instance.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M^me A… déclare ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu’à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M^me A… a déclaré ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l’instance. Elle doit donc être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, à verser à M^e Frydryszak, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction sous astreinte et d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire de la requête.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Frydryszak en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Frydryszak et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.