Tribunal administratif de Montreuil, 4 septembre 2025, n° 2304783

TA Montreuil
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple et a donné acte de ce désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B D a demandé l'annulation de plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'avancement de grade au sein des services douaniers. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de ces arrêtés et l'inscription de certains agents sur le tableau d'avancement. Cependant, M. D a finalement décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. La juridiction a donc statué en conséquence, sans examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 sept. 2025, n° 2304783
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2304783
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B D demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 21 février 2023 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique établissant le tableau d’avancement pour l’accès au grade de directeur des services douaniers de deuxième classe au titre de l’année 2023, ainsi que l’arrêté du 7 mars 2023 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant avancement de grade et classement des agents des douanes de catégories A (directeur des services douaniers de deuxième classe) ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 21 février 2023 en tant qu’il procède à l’inscription sur ce tableau de M^me A et M. C, ainsi que l’arrêté 3 juin 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant avancement de grade et classement des agents des douanes de catégories A (directeur des services douaniers de deuxième classe) en tant qu’il procède à l’avancement de M^me A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. D a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1