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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 oct. 2025, n° 2512608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2512608 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 août 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui réclame le paiement d’un indu d’allocation de logement sociale, à défaut, de réviser sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que l’acte attaqué a été pris par la caisse d’allocations familiales de Paris, située à Paris. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
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