Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2025, n° 2503631
TA Montreuil
Désistement 9 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2023. Cependant, par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, elle s'est désistée de sa requête. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté. La juridiction a conclu qu'il s'agissait d'un désistement pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement, rendant ainsi la requête sans objet. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 9 juil. 2025, n° 2503631
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2503631
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 12 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2025, n° 2503631