Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2510916

TA Montreuil
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des pièces nécessaires, entraînant son irrecevabilité selon les dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'examen
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête entraîne également le rejet de la demande d'enjoindre la commission à réexaminer la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2510916
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510916
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la commission de médiation sur le droit au logement opposable relative à sa demande ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable d’examiner à nouveau sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

3. M^me A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision ou de l’acte attaqué. Par un courrier du 26 juin 2025 mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » et consulté le 27 juin 2025 selon l’accusé de réception délivré par cette application, le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, M^me A… n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.