Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. et M^me B… et A… C… demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison de l’absence de communication de la part de l’administration.

Ils soutiennent que :

- ils n’ont été informés ni de l’engagement d’une procédure de rectification ni d’une procédure de taxation d’office ;

- les cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis, qui ne correspondent pas à leurs déclarations, sont injustifiées ;

- ils ont subi un préjudice compte tenu des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées et des frais administratifs engagés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, M. et M^me C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Syndique, première conseillère,

- et les conclusions de M. Iss, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par leur mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. et M^me C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me C….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me B… et A… C… et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mach, présidente,

M^me Syndique, première conseillère,

M. Hégésippe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

N. Syndique

La présidente,

A-S. Mach

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.