Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2024, n° 2400385

TA Paris
Annulation 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais de justice engagés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2024, n° 2400385
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2400385
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mileva BOULESTREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Boulestreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention «  salarié » dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 novembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir le surplus de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d’un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d’un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.

2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2024, M. A, qui a obtenu satisfaction suite à la délivrance à son bénéfice d’un titre de séjour portant la mention « salarié », déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 décembre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./3-1