Non-lieu à statuer 19 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 19 sept. 2025, n° 2506691 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506691 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, N° 2507614 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2507614 du 16 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme C A B enregistrée le 20 mars 2025, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Mme C A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 23 janvier 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 21 mai 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme A B comme étant prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A B est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Retraite ·
- Traitement ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Militaire ·
- Recours gracieux ·
- Éducation nationale ·
- Finances ·
- Classes ·
- Échelon
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Légalité ·
- Délivrance ·
- Logement social
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécheresse ·
- Feu d'artifice ·
- Article pyrotechnique ·
- Spectacle ·
- Théâtre ·
- Divertissement ·
- Département ·
- Aval ·
- Maire ·
- Commune
- Médiation ·
- Handicap ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Recours ·
- Délai ·
- Habitation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- État ·
- Privation de liberté ·
- Disposition réglementaire ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Annulation ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Juge
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Centrale ·
- Personnalité ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Détention ·
- Personnes ·
- Procédure pénale ·
- Restriction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Trésorerie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Hébergement ·
- Ordonnance ·
- Mère
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Infraction ·
- Route ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Validité
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Application ·
- Tiers détenteur ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.