Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 20 août 2025, n° 2402494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2402494 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, Mme C D demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’EHPAD les Cigales au Thor a facturé à sa mère, Mme B A, une prestation pour son hébergement d’un montant de 2 178,84 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, l’EHPAD les Cigales, représenté par Me Luc Moreau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 juillet 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, l’EHPAD les Cigales demande qu’il soit pris acte du désistement de Mme D et se désiste de ses conclusions tendant à la mise à la charge de la requérante des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2025, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402494 de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à l’EHPAD les Cigales du Thor et à la trésorerie hospitalière de Carpentras.
Fait à Nîmes, le 20 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
N°2402494
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