Tribunal administratif de Montreuil, 13 mars 2025, n° 2212864

TA Montreuil
Désistement 13 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Inka Internationale KAG mbH, pour le compte du fonds Jona, a demandé la restitution de retenues à la source sur dividendes, s'élevant à 14 504,52 euros, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros à la charge de l'État. La directrice des impôts des non-résidents a contesté cette demande par des mémoires en défense. Cependant, le 26 février 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 mars 2025, n° 2212864
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2212864
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Inka Internationale KAG mbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août 2022, 18 juillet 2024 et 10 janvier 2025, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Jona, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 14 504,52 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2023, 21 août 2024 et 28 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Jona, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 26 février 2025, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Jona, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Jona.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Jona, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2212864