Tribunal administratif de Montreuil, 30 août 2025, n° 2514868

TA Montreuil
Rejet 30 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et atteinte aux libertés fondamentales
La cour a estimé que le requérant ne justifie pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui nécessiterait une mesure de sauvegarde dans le délai imparti.
Rejeté
Délai de traitement de la demande de renouvellement
La cour a jugé que le requérant ne remplit pas les conditions nécessaires pour justifier une instruction accélérée de sa demande, compte tenu des autres conditions à remplir pour son admission en formation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 août 2025, n° 2514868
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514868
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder à l’instruction accélérée de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que l’expiration de son titre de séjour, qui le place en situation irrégulière, entraîne :

— une situation d’urgence manifeste dès lors qu’en l’absence de régularisation à bref délai il sera privé d’emploi ainsi que de scolarité, de sorte que sa situation en France sera irrémédiablement compromise ;

— une atteinte grave et immédiate à diverses libertés fondamentales, compte tenu de la mise en cause de son droit au séjour régulier, au travail, à l’éducation, à la poursuite d’études supérieures, à une formation professionnelle, à un logement et à une vie digne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. M. A, ressortissant ivoirien né le 24 décembre 1999, était titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 18 août 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 18 mai 2025. Si le requérant invoque les conséquences de l’expiration de ce titre sur sa situation personnelle et en particulier sur ses études et son emploi, il ne justifie pas de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui impliquerait que soit ordonnée une mesure de sauvegarde sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le délai mentionné au point 1, alors au demeurant que l’admission définitive en formation pour la période 2025/2027 dont il se prévaut suppose de remplir d’autres conditions que celle de détenir un titre de séjour. Il suit de là que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 août 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.