Annulation 31 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 31 déc. 2025, n° 2500107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2500107 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. B… A…, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté préfectoral ASI en date du 12 septembre 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, et fixant le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, dont distraction à Me Pigneira en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, à condition qu’il renonce à percevoir l’indemnité d’aide juridictionnelle
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu’un titre de séjour, valable du 25 juillet 2025 au 24 juillet 2026, a été délivré à M. A….
M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2.
Il ressort de la fiche de M. A… au fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet de la Guyane le 4 novembre 2025 que, postérieurement à la date d’introduction de la requête, le requérant s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire, valable du 25 juillet 2025 au 24 juillet 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
3.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le requérant.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y METELLUS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Collectivités territoriales ·
- Education ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Enseignant ·
- Ordre public ·
- Commune ·
- Personnel ·
- Police municipale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sociétés ·
- Fermeture administrative ·
- Restaurant ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- Travail illégal
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Enregistrement ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Droits de timbre ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Enfant
- Traitement ·
- Rémunération ·
- Salaire minimum ·
- Achat ·
- Apprentissage ·
- Sécurité sociale ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Fonctionnaire ·
- Compte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Retard ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Épouse ·
- Admission exceptionnelle ·
- Cartes ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Urgence ·
- Carte scolaire ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Dérogation ·
- Service ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocation ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Emploi ·
- Salariée ·
- Activité ·
- Travailleur ·
- Assurances ·
- Bénéfice
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Langue ·
- Entretien ·
- Parlement ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Responsable ·
- Résumé
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Pays ·
- Ordre ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.