Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M^me C… D… épouse A…, représentée par M^e Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet du Var a notamment motivé sa décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relative à une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail et des énonciations d’une circulaire du 23 janvier 2025, dénuée de portée réglementaire, alors qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sous l’angle de la vie privée et familiale, en faisant valoir des attaches familiales sur le territoire français ;

- l’arrêté attaqué méconnaît également les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’administration a commis une erreur de droit en exigeant que son mariage soit transcrit sur les registres de l’état civil français et qu’elle apporte la preuve de la maîtrise la langue française ;

- alors qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour le 5 mai 2023, il lui a, par ailleurs, été irrégulièrement reproché de ne pas avoir produit l’engagement à respecter les principes républicains alors que ce document ne pouvait être exigé qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 ;

- le préfet du Var n’a pas pris en considération la naissance des deux enfants de son couple, nés les 26 mai 2020 et 26 octobre 2023 à Toulon, ainsi que la carte de résident de son époux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 septembre 2025 :

- le rapport de M. Hamon ;

- et les observations de M^e Bochnakian pour M^me C… D… épouse A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… D… épouse A…, née le 6 mai 1997, de nationalité tunisienne, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande de titre de séjour présentée le 5 mai 2023 par M^me D… épouse A…, que la requérante a porté à la connaissance des services préfectoraux qu’elle était mariée à M. B… A…, de nationalité tunisienne, celui-ci bénéficiant d’un titre de séjour et que de cette union était née en France, le 26 mai 2020, une petite fille prénommée Miral. La requérante produit à ce titre la copie de l’acte de naissance de son enfant enregistré le 28 mai 2020 par le pôle état civil de la mairie de Toulon et une attestation de l’école maternelle Danielle Casanova située sur la même commune qui certifie que l’enfant Miral y est scolarisée depuis le mois de septembre 2023. Il est également produit à l’instance la copie intégrale de l’acte de mariage qui a eu lieu en Tunisie le 9 août 2019 entre M^me D… et M. B… A…, lequel bénéficie d’une carte de résident accordée le 18 juin 2021 jusqu’au 17 juin 2031 et qui a exercé la profession de peintre en bâtiment au sein de sa propre entreprise créée en France le 3 janvier 2022. Il ressort également des pièces du dossier que M^me D… épouse A… a donné naissance en France à un deuxième enfant prénommé Haroun, né le 26 octobre 2023. Il résulte de l’instruction que les époux A… dont la communauté de vie n’est pas remise en cause, ont résidé de manière constante au 64 avenue du général Nogues à Toulon depuis au moins le 26 mai 2020 jusqu’en début de l’année 2024, avant de déménager au 300 avenue Général Collet sur la même commune. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la requérante doit être regardée comme disposant en France de liens personnels et familiaux intenses. Dans ces conditions, alors que l’époux de la requérante qui bénéficie d’une carte de résident jusqu’au 17 juin 2031 a vocation à résider en France, le préfet du Var lequel n’a pas en outre pris en considération la naissance le 26 mai 2020 de l’enfant de la requérante prénommée Miral, a porté au droit de M^me D… épouse A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet du Var du 18 mars 2025 doit être annulé.

Sur l’injonction et l’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, et sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l’intéressée, le présent jugement implique nécessairement que l’administration délivre à M^me D… épouse A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me D… épouse A… de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me D… épouse A…, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var, sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l’intéressée, de délivrer à M^me D… épouse A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me D… épouse A… la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… épouse A… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bernabeu, présidente,

M. Hamon, premier conseiller.

M^me Natacha Soddu, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

L. HAMON

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Par délégation de la greffière en chef,

La greffière,