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Tribunal administratif de Montreuil, 11 décembre 2025, n° 2513137
TA Montreuil
Désistement 11 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C… B… a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour l'année 2023. La question juridique posée était de savoir si le désistement de M me B… de sa requête devait être accepté. Le tribunal a constaté que M me B… s'était désistée purement et simplement de sa demande, ce qui a conduit à l'ordonnance de donner acte de ce désistement. En conséquence, le tribunal a décidé d'accepter le désistement et a notifié la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 11 déc. 2025, n° 2513137
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2513137
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme C… B…, représentée par M. A… D…, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023.


Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.


Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au désistement de Mme B….


Vu les autres pièces du dossier.


Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, Mme B… doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.


O R D O N N E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.


Fait à Montreuil, le 11 décembre 2025.


La présidente de la 10ème chambre,


A-S Mach


La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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Textes cités dans la décision

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