Tribunal administratif de Montreuil, 13 juin 2025, n° 2417727

TA Montreuil
Rejet 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait qu'une liste de moyens sans précisions, ce qui justifie son rejet selon les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de précisions et de fondement juridique dans la requête, qui ne permet pas d'apprécier la légitimité de la demande.
Rejeté
Absence de succès dans la demande principale
La cour a rejeté cette demande, considérant que le rejet de la requête principale ne justifie pas la mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 juin 2025, n° 2417727
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417727
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2024 et 15 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision du 18 mars 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant pakistanais, demande l’annulation de l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. La requête de M. B ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.