Tribunal administratif d'Amiens, 23 décembre 2025, n° 2501495

TA Amiens
Annulation 23 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions en annulation, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Erreur de fait dans la décision
La cour a noté que la requérante a choisi de se désister de ses conclusions, ce qui a conduit à l'absence de décision sur ce moyen.
Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions en injonction, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1, en raison de l'erreur administrative reconnue par le préfet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 23 déc. 2025, n° 2501495
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501495
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément BONNIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me B… A…, représentée par

M^e Bonnin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Oise à classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise d’enregistrer sa demande de naturalisation dans les quinze jours suivant la notification de décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet de l’Oise la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu’il n’est pas établi que son signataire bénéficiait pour ce faire d’une délégation de signature régulièrement publiée ou affichée ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle mentionne de manière inexacte que la préfecture aurait fait une demande préalable de pièces complémentaires portant sur son état civil et qu’elle méconnait les dispositions des articles 37 et 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et de l’article L.114-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de l’Oise doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Il soutient que le dossier de la requérante a fait l’objet d’une erreur administrative et que l’instruction de son dossier va donc être reprise.

Par un courrier du 8 juillet 2025, M^me A… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à conformer le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M^me A… déclare maintenir sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M^me A… indique se désister de l’instance et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement d’instance de M^me A… de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une

somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A… de ses conclusions en annulation et en injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 23 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.