Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. D… C… et M^me B… C…, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant A… C…, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner l’octroi à cet enfant d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour une durée hebdomadaire de douze heures, conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis en date du 2 septembre 2025.

Ils soutiennent que leur enfant ne peut pas être scolarisé compte tenu de l’inexécution de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui accordant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, ce qui porte une atteinte grave et illégale à sa scolarisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. M. et M^me C… soutiennent leur enfant A… C…, qui est inscrit en classe de petite section à l’école maternelle Bellevue située dans la commune de Livry-Gargan, ne bénéficie pas de l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés d’une durée hebdomadaire de douze heures qui lui a été attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, alors au demeurant qu’ils n’apportent pas d’élément permettant d’étayer leurs allégations, ils ne justifient pas d’une urgence particulière qui nécessiterait que soit ordonnée, dans le délai mentionné au point 1, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave et manifestement illégale serait portée. Il suit de là que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C…, premier dénommé.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.