Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2025, n° 2505784

TA Montreuil
Rejet 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion soumise au juge, ni n'était dirigée contre une décision, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 avr. 2025, n° 2505784
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505784
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. B A demande au Tribunal d’étudier sa requête en raison du paiement d’une franchise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. La requête de M. A ne comporte aucune conclusion qu’il soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La « requête » de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 8 avril 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.