Désistement 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 mars 2026, n° 2506876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506876 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, N° 2505864 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2505864 du 16 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A… B… enregistrée le 2 mars 2025, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 15 janvier 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par une décision du 23 avril 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B… comme prioritaire et devant être logé en urgence.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 2 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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