Tribunal administratif de Montreuil, 12 janvier 2026, n° 2515290

TA Paris 29 août 2025

TA Montreuil
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés ne comportaient pas d'éléments suffisants pour apprécier leur bien-fondé, les rendant manifestement infondés.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant
La cour a jugé que les arguments présentés ne permettaient pas d'étayer la demande d'annulation, étant dépourvus de précisions nécessaires.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour l'injonction
La cour a considéré que la demande d'injonction n'était pas fondée, étant donné le rejet de la demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 janv. 2026, n° 2515290
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515290
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 29 août 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 août 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A… B… au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 9 août 2025, M. B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien, demande l’annulation de l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants ou des moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.