Rejet 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 mars 2026, n° 2523760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2523760 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Romainville a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.; (…) ».
M. B…, employé en qualité d’adjoint technique territorial contractuel pour occuper les fonctions de serrurier, doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Romainville a décidé de ne pas renouveler son contrat à compter du 5 février 2026. A l’appui de ses conclusions, M. B… se borne à soutenir que « pour renouveler son contrat en date du 5 février 2025 », il n’a eu « aucune nouvelle soit par téléphone ou par mail » et que dès lors il « n’a pas pu renouveler son contrat en le signant », sans manifestement assortir son moyen de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
3. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en application précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 11 mars 2026.
La présidente de la 4ème chambre
Signé
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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