Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Khiat Cohen, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 2500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que sa demande a été introduite au mois de mai 2024 depuis une durée anormalement longue et que son activité professionnelle est menacée ;

— la mesure demandée est utile dès lors que ses nombreuses relances sont restées sans réponses et que sa femme, ses enfants ainsi que de nombreux membres de sa famille résident en France ;

— la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Colin première conseillère pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 13 avril 1987 est entré en France le 29 décembre 2019 selon ses déclarations et a déposé le 7 mai 2024 une demande de pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine , via le formulaire de télé-procédure « démarches simplifiées ». Il demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. En l’espèce, M. A déclare résider en France depuis le 29 décembre 2019. Ainsi, en ne formulant sa demande de titre de séjour que le 7 mai 2024, il a largement contribué à créer la situation d’urgence dont il se prévaut désormais. Par ailleurs si le requérant fait valoir qu’il doit obtenir en urgence un rendez-vous, dès lors que sa vie personnelle et professionnelle pourrait être impactée par l’absence de titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’impossibilité de déposer une demande de titre de séjour compromettrait son activité professionnelle, activité qu’il exerce dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er février 2021 avec la SARL « Le jardin des deux frères ». Dans ces conditions, et même s’il justifie de relances auprès de la préfecture depuis le dépôt de sa demande, le requérant ne justifie d’aucune circonstance particulière, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France et de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour, impliquant que sa demande de titre de séjour, qui a le caractère d’une première demande et non d’un renouvellement, soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous et l’instruction de sa demande à très bref délai. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé des mesures sollicitées par M. A ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

C. Colin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2511688