Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 avr. 2026, n° 2606477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2606477 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2025 lui attribuant un complément indemnitaire annuel (CIA) de niveau 2 au titre de l’année 2024 ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux reçu le 25 novembre 2025 ;
3°) d’enjoindre à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de réexaminer sa situation et de lui attribuer un complément indemnitaire annuel de niveau 4 ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Montreuil, le 2 avril 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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