Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2209435

TA Montreuil
Désistement 30 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Bayerninvest Kag Mbh, pour le fonds Bayerninvest Simula-Fonds, a demandé au tribunal la restitution de retenues à la source de 7 996,18 euros sur des dividendes français, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu à un non-lieu à statuer. Par la suite, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2209435
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2209435
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Bayerninvest Kag Mbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le fonds Bayerninvest Simula-Fonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 7 996,18 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le fonds Bayerninvest Simula-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le fonds Bayerninvest Simula-Fonds, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le fonds Bayerninvest Simula-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le fonds Bayerninvest Simula-Fonds, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.