Tribunal administratif de Lille, 2 juin 2025, n° 2306106

TA Lille
Annulation 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions d'annulation
La cour a pris acte du désistement de M me B A concernant les conclusions d'annulation, considérant que ce désistement était pur et simple.
Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a décidé de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 300 euros au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2 juin 2025, n° 2306106
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2306106
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent FILLIEUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M^me B A, représentée par M^e Fillieux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2023 du maire de Dunkerque réglementant l’accès à la digue de mer ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la commune de Dunkerque conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M^me A constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 27 juin 2023, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M^me A demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l’arrêté du 27 juin 2023 du maire de Dunkerque réglementant l’accès à la digue de mer. Ce faisant, M^me A doit être regardée comme s’étant désistée des conclusions principales de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions aux fins d’annulation de la requête.

Article 2 : La commune de Dunkerque versera à M. A une somme de 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A ainsi qu’à la commune de Dunkerque.

Fait à Lille, le 2 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,