Désistement 20 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 20 févr. 2026, n° 2601692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2601692 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… B…, représenté par Me Chelbi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien et obligation de quitter le territoire français sous trente jours.
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 20 février 2026.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Terme ·
- Auteur ·
- Impossibilité
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Permis de conduire ·
- Conseil d'etat ·
- Route ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Document ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Exception d’illégalité ·
- Tiré
- Concession ·
- Union européenne ·
- Département ·
- Commune ·
- Responsabilité pour faute ·
- Non-renouvellement ·
- Juridiction administrative ·
- Redevance ·
- L'etat ·
- Chose jugée
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Regroupement familial ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Profit ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Séjour étudiant ·
- Urgence ·
- Caractère ·
- Compétence ·
- Étudiant ·
- Titre
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liquidation ·
- Délai ·
- Carte de séjour
- Arbre ·
- Environnement ·
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Département ·
- Côte ·
- Associations ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Dépense ·
- Procédures fiscales ·
- Contribuable ·
- Sociétés ·
- Livre ·
- Intérêt de retard ·
- Administration fiscale ·
- Vérificateur
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable
- Département ·
- Ordre de service ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Sociétés ·
- Aquitaine ·
- Maître d'ouvrage ·
- Manquement ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.