Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2025, n° 2506084

TA Versailles
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de renouvellement
La cour a constaté que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet, et que les mesures sollicitées feraient obstacle à l'exécution de cette décision implicite.
Rejeté
Urgence de la situation des demandeurs
La cour a jugé que, bien que la situation soit préoccupante, les demandes ne peuvent être accueillies en raison de la nature des décisions implicites de rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 15 juil. 2025, n° 2506084
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506084
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. D E, M. B E et M^me A C doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de prendre une décision expresse sur leurs demandes de renouvellement de titre de séjour déposées en octobre 2024 et de leur délivrer des documents provisoires de séjour et notamment des documents de circulation provisoire.

Ils soutiennent qu’ils sont titulaires de titre de séjour de 10 ans en leur qualité de bénéficiaire de la protection internationale, dont ils ont sollicité le renouvellement en octobre 2024 ; qu’aucune réponse n’a été apporté à leurs demande ; que le document circulation provisoire qui leur avait été accordé est expiré depuis avril 2025 ; qu’ils sont placés dans une situation de précarité administrative inacceptable.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. D E, M. B E et M^me A C, ressortissants syriens, sont bénéficiaires de la protection internationale en qualité de réfugié. Ils ont, tous trois, sollicité le renouvellement de leur titre de séjour le 9 octobre 2024 et se sont vus remettre des attestations de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 avril 2025. En l’absence de réponse donnée par la préfecture, ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de prendre une décision expresse sur leurs demandes de renouvellement de titre de séjour déposées en octobre 2024 et de leur délivrer des documents provisoires de séjour et notamment des documents de circulation provisoire.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

4. Il résulte de l’instruction que les requérants ont déposé avec succès une demande de renouvellement de leurs titres de séjour le 9 octobre 2024 et ont été mis en possession d’attestations de prolongation d’instruction valables jusqu’au 8 avril 2025. Par suite, en vertu des dispositions combinées et précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, les demandes de titre de séjour présentées par M. D E, M. B E et M^me A C doivent être regardées comme ayant été implicitement rejetées par la préfète de l’Essonne à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de cette demande. Par suite, les mesures sollicitées sont de nature à faire obstacle à l’exécution de ces décisions implicites de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. D E, M. B E et M^me A C, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D E, M. B E et M^me A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, M. B E, M^me A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.