Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2026, n° 2509561

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Remboursement déjà prononcé par l'administration fiscale
La cour a constaté que le remboursement avait été accordé par l'administration, ce qui signifie qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Résumé par Doctrine IA

La société Wojcik – Ventilation Spolka Akcyjna a demandé le remboursement d'un crédit de TVA de 25 679,32 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La directrice des impôts des non-résidents a, entre-temps, prononcé ce remboursement, rendant la demande initiale sans objet. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la requête après cette décision. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car le remboursement avait déjà été accordé. Ainsi, l'ordonnance a déclaré la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 févr. 2026, n° 2509561
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509561
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société de droit polonais Wojcik - Ventilation Spolka Akcyjna c/ directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, la société de droit polonais Wojcik – Ventilation Spolka Akcyjna, représentée par la société Tax Services Polska SP.Z.O.O., doit être regardée comment demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 25 679,32 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu’un remboursement d’un montant de 25 679,32 euros a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 17 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige d’un montant de 25 679,32 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Wojcik – Ventilation Spolka Akcyjna.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wojcik – Ventilation Spolka Akcyjna et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.