Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. D E, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes demande au tribunal d’annuler les décisions du 16 décembre 2024 par lesquelles le préfet de police a prononcé une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de vingt-quatre mois ;

Il soutient que :

— les décisions sont entachées d’une incompétence de leur auteur ;

— les décisions sont insuffisamment motivées ;

— les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent sa situation personnelle ;

Le préfet de police a produit des pièces enregistrées le 24 décembre 2024.

Vu, les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-marocain,

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Nikolic en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nikolic,

— les observations de M^e Hamdi représentant le requérant, assisté de M. A, interprète en langue arabe, qui confirme ses écrits.

— et les observations de M^e Zerad, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit :

1. M. D E, ressortissant marocain né le 14 décembre 1994, demande au tribunal d’annuler les décisions du 16 décembre 2024 par lesquelles le préfet de police a prononcé une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, ainsi que l’arrêté du même jour prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

Sur le moyen commun à toutes les décisions :

2. Par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à M^me C B attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ;4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ;5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; 6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. Lorsque, dans le cas prévu à l’article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l’étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. En outre, il ressort du dossier que le requérant est défavorablement connu par les forces de l’ordre, ayant été signalé en date du 14 décembre 2024 pour escroquerie, menaces de mort avec arme, recel d’un bien provenant d’un délit. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet a considéré que le requérant entrait dans le champ d’application des dispositions susvisées.

6. Le requérant qui allègue être entré sur le territoire français en 2019, est célibataire et sans charge de famille. De plus, il ne justifie pas de relations familiales et sociales sur le territoire français d’une particulière intensité. Il n’établit pas davantage être dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut, par suite, qu’être écarté.

7. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. Pour les mêmes motifs que ceux déjà invoqués, aux points précédents, les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois, qui mentionne en outre qu’il se déclare célibataire et sans charge de famille et allègue être entré en France en 2019, ne sont pas disproportionnées. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. En outre, le requérant en se bornant à invoquer l’erreur manifeste d’appréciation ne conteste pas utilement la décision en tant qu’elle fixe le pays de renvoi.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D E doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de police.

Décision rendue le 26 décembre 2024.

La magistrate désignée,

F.NIKOLICLa greffière,

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8