Non-lieu à statuer 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 janv. 2026, n° 2512380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2512380 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné son maintien en rétention pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Guiral, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention administrative des étrangers.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours.
Il ressort des pièces du dossier que le 5 octobre 2025, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. B… a été libéré du centre de rétention administrative où il était retenu. Par suite, les conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué portant maintien en rétention administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Montreuil, le 6 janvier 2026.
Le magistrat désigné
S. Guiral
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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