Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2415477

TA Montreuil
Désistement 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de maintien des conclusions
La cour a estimé que la simple production de pièces ne constitue pas une confirmation expresse du maintien des conclusions, entraînant ainsi le désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2415477
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2415477
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 28 octobre 2024, M^me A… C… épouse B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 19 décembre 2025, M^me C… épouse B… a été invitée à produire un mémoire ou à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois et a été informée qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de réception, dans le délai imparti, de la confirmation du maintien de ses conclusions, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

L’article R. 612-5-1 du code précité dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes (…) morales de droit privé non représentées par un avocat (…), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet. (…) ». L’article R. 611-8-6 du même code dispose : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. ».

Par une lettre du 19 décembre 2025, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et a été informée de ce qu’à défaut elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce courrier mis à la disposition de la requérante au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du code de justice administrative, le 19 décembre 2025, a été consulté le jour même par M^me C… épouse B… et est, dès lors, réputé avoir été notifié à cette date en vertu des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En réponse, la requérante a, le 6 janvier 2026, produit des pièces complémentaires. Toutefois, la seule production de pièces ne peut s’analyser, au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, comme la confirmation, expresse du maintien des conclusions de la requête. Ainsi, faute pour la requérante d’avoir, dans le délai d’un mois courant du 20 décembre 2025, expressément maintenu ses conclusions, elle est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M^me C… épouse B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.