Tribunal administratif de Montreuil, 2 mars 2026, n° 2503075

TA Montreuil
Rejet 2 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Reconnaissance préalable de la demande comme prioritaire
La cour a estimé que la requête était dépourvue d'objet, car la commission avait déjà statué sur la priorité de la demande de logement, rendant ainsi la nouvelle requête manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 mars 2026, n° 2503075
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503075
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 21 février 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Par une décision du 28 mai 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu le recours amiable de M. B… tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement comme étant sans objet au motif que par une décision du 23 octobre 2024, antérieure à l’enregistrement de la requête, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l’avait déjà reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités.

3. Dans ces conditions, la requête de M. B… est dépourvue d’objet et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 mars 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.