Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2025, n° 2500872

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 7 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande avait perdu son objet, car le requérant avait été convoqué pour enregistrer sa demande, rendant l'injonction inutile.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu de la perte d'objet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 févr. 2025, n° 2500872
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500872
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sofia BOUTCHICH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A C B, représenté par M^e Boutchich, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’enregistrer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l’attente de l’examen de sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de M. B est devenue sans objet, ses services ayant transmis au conseil du requérant une convocation pour le mercredi 29 janvier 2025 à 10H30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été convoqué par les services de la préfecture du Val-d’Oise, le 29 janvier 2025, afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien valable dix ans et être mis en possession d’un récépissé de demande de titre. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 7 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250087