Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2026, n° 2516609

TA Montreuil
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés ne comportaient pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, notamment en raison du rejet antérieur de la demande d'asile.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 janv. 2026, n° 2516609
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516609
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A… B… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant turc, demande l’annulation de l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. Les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne sont assortis que de brefs développements et d’aucune pièce, et alors que la demande de d’asile présentée par le requérant a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 30 mars 2023, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. Dès lors que la requête de M. B… ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.