Rejet 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, pôle urgences (j.u), 3 avr. 2026, n° 2606878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2606878 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a maintenu en rétention le temps de l’examen de sa demande d’asile.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghazi, première conseillère, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d’éloignement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
le rapport de Mme Ghazi, première conseillère ;
les observations de M. B…, qui déclare se désister de sa requête.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B… A…, ressortissant algérien, a sollicité l’annulation de l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a maintenu en rétention le temps de l’examen de sa demande d’asile.
2. Au cours de l’audience, l’intéressé a déclaré se désister de cette requête. Le désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026.
La magistrate désignée,Le greffier de l’audience, GhaziF. de Thezillat
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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