Rejet 28 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 avr. 2025, n° 2505205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2505205 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | bailleur social Coopérative Immobilière de Saint-Nazaire ( CISN ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du bailleur social Coopérative Immobilière de Saint-Nazaire (CISN) portant réalisation de travaux d’isolation thermique par l’extérieur sur les logements du lotissement des Gros fossés situé 3 allée du Parc-des-Landes sur la commune de Saint-Lyphard (44 410).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Dans sa requête, M. B conteste la décision du bailleur social CISN de réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur sur les logements du lotissement des Gros fossés situé 3 allée du Parc-des-Landes sur la commune de Saint-Lyphard (Loire-Atlantique). Toutefois les litiges nés des rapports entre un bailleur social et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 28 avril 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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