Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2520269

TA Montreuil
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai d'attente de la réponse à la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la requête ne présentait pas de conclusions clairement formulées ni de moyens explicites, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Conséquences du silence de l'administration sur la situation du demandeur
La cour a jugé que la requête ne comportait pas de moyens suffisamment formulés pour justifier la reconnaissance d'un préjudice, entraînant ainsi le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2520269
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520269
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 21 novembre 2025, M. B… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai compris entre quinze jours et un mois, de statuer sur sa demande de titre de séjour et de reconnaître le préjudice causé par le silence de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».

Il résulte des pièces du dossier que la requête de M. C… se borne à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de titre de séjour, déposée le 6 juin 2025, et de ses conséquences sur sa situation. Ainsi sa requête, qui ne comporte aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, ne présente aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. C…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Montreuil, le 22 janvier 2026.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.