Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2025, 10 novembre 2025 et 4 décembre 2025, M^me C… A… et M. B… A… forment opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise le 15 septembre 2025, signifiée par voie de commissaire de justice le 19 septembre 2025, lui réclamant le paiement de la somme totale de 638,51 euros correspondant à un indu d’aide personnelle au logement, augmenté des frais de signification de l’acte.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». Aux termes de L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement (…) ».

Dans leur requête introductive d’instance, les requérantes n’ont produit qu’une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie de commissaire de justice, mais non une copie de la contrainte elle-même émise par la CAF du Val-d’Oise, qui constitue pourtant l’acte attaqué. Par un courrier du 18 novembre 2025, M. et M^me A… a été invités à produire copie de cette contrainte ou à justifier de l’impossibilité de la produire. Par un mémoire du 4 décembre 2025, les requérants, qui se bornent à produire à nouveau la signification de la contrainte en litige, ne font état d’aucun motif les ayant empêché d’initier des démarches dans le délai qui leur avait été donné par le tribunal, ni faire état d’aucune prise de contact avec le cabinet de commissaire de justice dépositaire de la contrainte qu’ils souhaitent attaquer. Par suite, la requête de M. et M^me A…, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C… A… et à M. B… A….

Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 9 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière