Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2026, n° 2313505

TA Montreuil
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la décision
La cour a jugé que la requête était dirigée contre un acte préparatoire, qui ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour n'a pas statué sur ce moyen, considérant que la requête était irrecevable.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 févr. 2026, n° 2313505
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2313505
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. C… B…, représenté par M^e Simon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fixé la Russie comme pays de renvoi, décision révélée le 16 octobre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet des Hauts-de-Seine) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d’incompétence ;

- méconnaît les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense reçu le 7 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à titre principal, à la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris et à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête.

Il fait valoir que :

- le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître du présent litige ;

- la requête est dirigée contre une décision inexistante puisque la décision fixant le pays de destination n’existe pas et que la décision attaquée constitue une lettre invitant l’intéressé à présenter des observations, soit un acte préparatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Par une lettre du 20 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l’a informé qu’il envisageait de fixer la Fédération de Russie comme pays à destination duquel il était susceptible d’être éloigné d’office. M. B… demande l’annulation de cette décision.

La requête présentée par M. B… est dirigée contre un courrier l’invitant à présenter des observations, ci-dessus visé, qui constitue une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Par suite, la fin de non-recevoir présentée par le préfet des Hauts-de-Seine doit être accueillie et la requête rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Montreuil, le 2 février 2026.

Le président de la 11e chambre

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.